Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 07/11/2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des services proposés sur le site internet french-godswriter.com (ci-après « le site »). En passant une commande sur le site, vous acceptez sans réserve ces conditions.
1. Identification de l’éditeur du site
Le site french-godswriter.com est édité par :
- Nom ou raison sociale : Godswriter
- Forme juridique : Micro-entreprise
- Numéro SIRET : 83163825900042
- Adresse e-mail : contact@french-godswriter.com
Le Site propose des prestations de songwriting (écriture de paroles), topline (création de mélodies sur-mesure) et création de chansons sur-mesure spécialisées dans la musique chrétienne.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après « le client ») peuvent acheter des prestations proposées sur le site. Ces prestations incluent des services de création musicale, d’écriture de paroles, de composition et toute autre prestation disponible sur le site.
3. Services proposés
Le site propose différents services de création musicale dans le domaine de la musique chrétienne, incluant, mais sans s’y limiter :
- Songwriting : Écriture de paroles de chansons chrétiennes.
- Topline : Création de mélodies et harmonies pour des chansons chrétiennes.
- Création musicale sur-mesure : Ecriture et enregistrement de chansons chrétiennes sur-mesure, dans tous les styles.
Les prestations proposées sont détaillées sur le site, y compris les tarifs et les modalités de commande. Les services sont réservés aux personnes disposant de la capacité juridique nécessaire pour les souscrire (être majeur, etc.).
4. Commande des services
Pour passer commande, le Client doit suivre le processus de commande prévu sur le site. Cela inclut la sélection de la prestation, la fourniture des informations nécessaires (ex. : brief créatif, projet, attentes spécifiques, etc.), et la validation de la commande.
Une fois la commande passée, le client reçoit un e-mail de confirmation de commande, détaillant la prestation, le montant total, et les conditions de paiement.
5. Tarifs et paiement
Les prix des prestations sont indiqués sur le site en euros (€) et sont soumis à la TVA applicable, le cas échéant. french-godswriter.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prix affichés au moment de la commande sont les prix qui seront appliqués.
Le paiement des prestations doit être effectué en totalité au moment de la commande. Les méthodes de paiement proposées incluent carte bancaire et Paypal.
Toutes les informations relatives au paiement sont traitées par des prestataires de paiement tiers et sont sécurisées par des protocoles de cryptage.
En cas de problème de paiement ou d’incident, french-godswriter.com se réserve le droit de suspendre la commande jusqu’à résolution du problème.
6. Délai de réalisation des prestations
Les prestations sont réalisées dans les délais indiqués sur le site, ou, à défaut, dans un délai raisonnable à compter de la validation de la commande et du paiement complet.
Les délais sont indicatifs et peuvent être modifiés en fonction de la complexité de la prestation, de la charge de travail ou de toute circonstance exceptionnelle. Le client sera informé de tout retard dans la réalisation de la prestation.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats concernant la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Par conséquent, dès lors que la prestation est commencée, aucune annulation ne pourra être acceptée.
En revanche, si la prestation n’a pas encore été commencée, le Client bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la commande. Si ce délai est respecté, le client peut annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral.
8. Livraison des prestations
Une fois la prestation réalisée, elle est livrée au client par voie électronique (par e-mail ou via un lien de téléchargement sécurisé, selon le type de prestation) à l’adresse indiquée lors de la commande.
Le client s’engage à vérifier la conformité de la prestation reçue et à formuler ses éventuelles remarques dans un délai de 3 jours suivant la réception. Des modifications pourront ensuite être effectuées. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée et validée.
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus créés par french-godswriter.com dans le cadre de ses prestations (paroles, mélodies, enregistrements vocaux, etc.) demeurent la propriété de french-godswriter.com jusqu’à la réception complète du paiement.
Une fois le paiement intégral effectué, le client obtient une licence d’utilisation non exclusive et non transférable pour l’exploitation de la prestation dans le cadre de ses projets personnels ou professionnels.
10. Responsabilité
french-godswriter.com met tout en œuvre pour offrir des prestations de qualité, mais ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, imprévus ou résultant de l’utilisation des prestations fournies. La responsabilité de french-godswriter.com est limitée à la valeur de la commande.
Le client est responsable de l’utilisation qu’il fait des créations et de la conformité aux droits d’auteur et autres législations applicables.
11. Confidentialité
Toutes les informations échangées entre french-godswriter.com et le client dans le cadre des prestations sont confidentielles. french-godswriter.com s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers, sauf dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de la prestation.
12. Force majeure
En cas de force majeure (incidents techniques, drames familiaux, catastrophes naturelles, etc.), les délais de réalisation et de livraison des prestations peuvent être modifiés, sans que cela ne donne lieu à des indemnités de la part de french-godswriter.com.
13. Modifications des CGV
french-godswriter.com se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur mise en ligne sur le site. Il est donc conseillé au client de consulter régulièrement cette page.
14. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée dans un premier temps. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.